Régime d'autoliquidation de la TVA lors de la sous-traitance dans le secteur du BTP

Dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (BTP), le régime d'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Ainsi, le donneur d'ordre est responsable du paiement de la taxe due pour les travaux de construction réalisés par le sous-traitant. Ce dernier est donc dispensé de déclarer et de régler la TVA pour ces opérations.

En quoi consiste le mécanisme d'autoliquidation ?

La collecte de la TVA doit être effectuée par le bénéficiaire, c'est-à-dire l'entrepreneur principal du contrat.

Le mécanisme d'autoliquidation est désormais applicable dans les cas suivants :

• Le sous-traitant et le bénéficiaire assujetti sont établis en France.

• Le sous-traitant est établi en France et le bénéficiaire assujetti est établi à l'étranger mais identifié à la TVA en France.

• Le sous-traitant non établi en France réalise des travaux sur un bâtiment situé en France pour un bénéficiaire assujetti à la TVA en France.

Veuillez noter que si l'entreprise ne se conforme pas à l'autoliquidation de la taxe, elle sera passible d'une amende équivalente à 5 % du montant déductible.

Quels sont les travaux concernés par l'autoliquidation de la TVA ?

Ce régime concerne les travaux de construction, de rénovation, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier.

Il s'applique uniquement en cas de sous-traitance, c'est-à-dire lorsque l'entrepreneur confie, par le biais d'un contrat, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage à un prestataire. Le sous-traitant agit toujours au nom de l'entreprise principale.

Les services fournis dans le cadre de bons de commande, d'avenants ou de levée d'options de tranches conditionnelles liés à des contrats-cadres ou des contrats de sous-traitance signés avant 2014 ne sont pas concernés. Toutefois, les services réalisés après la reconduction tacite d'un contrat après le 1er janvier 2014 entrent dans le champ d'application.

Quels sont les types de travaux en sous-traitance concernés par le mécanisme d'autoliquidation ?

L'autoliquidation s'applique à la plupart des travaux exécutés en sous-traitance, y compris :

Travaux de construction.

Travaux de réparation.

Travaux de démolition ou de transformation.

Travaux de réfection.

Travaux de nettoyage.

Travaux d'installation d'équipement (réseaux, sécurité, eau, gaz, incendie, etc.).

Travaux de maintenance ou d'entretien des infrastructures publiques et ouvrages de génie civil (sécurisation, signalisation, installations, marquage, espaces verts, etc.).

Certaines prestations de paysagisme (maçonnerie, pavage, clôture, terrassement, etc.).

La liste complète des travaux concernés peut être consultée dans le bulletin de la FNTP.

Pour être éligibles à l'autoliquidation, les opérations de nettoyage et d'entretien (réseaux, espaces verts, équipements) doivent être directement liées aux travaux immobiliers et être incluses dans le contrat global des travaux.

Dans le cas où une prestation de services implique la fourniture de biens (par exemple, l'installation de câbles électriques dans un immeuble), la prestation et les biens fournis doivent figurer conjointement sur les mêmes documents de facturation (devis approuvé, facture) pour être éligibles à l'autoliquidation de la TVA.

Dans quels cas l'autoliquidation ne s'applique-t-elle pas ?

Le dispositif d'autoliquidation ne s'applique pas aux situations suivantes :

Les opérations de nettoyage faisant l'objet d'un contrat de sous-traitance distinct et n'étant pas directement liées à des travaux de construction ou de rénovation.

Les prestations de pose ou de maintenance de bâtiments (installation de chauffage, de sécurité incendie, etc.) qui ne font pas suite à des travaux immobiliers.

L'installation d'appareils ou d'objets pouvant être installés ou retirés sans causer de dommages à la structure du bâtiment (meubles, radiateurs électriques, pompes, électroménagers, machines d'outillage, stores, etc.).

La fabrication et la livraison de biens destinés à l'équipement de l'immeuble faisant l'objet des travaux.

Les prestations intellectuelles fournies par des bureaux d'études, des paysagistes, des géomètres, des économistes de la construction ou des sociétés d'ingénierie, à la demande des entreprises de travaux.

Les contrats de location d'engins et de matériel de chantier.

L'entretien des espaces verts privés (désherbage, taille de haies, etc.).

Si l'entreprise sous-traitante bénéficie d'une franchise en base de TVA (par exemple, en tant que micro-entrepreneur), l'autoliquidation ne s'applique pas et l'entreprise donneur d'ordre n'aura pas à déclarer de TVA pour les travaux réalisés par le sous

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