Résumé :

La SELARL, une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, a été créée pour les professions libérales réglementées et s'inspire de la SARL. Cette forme juridique concerne notamment les notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, sages-femmes, médecins, vétérinaires, architectes, avocats, experts-comptables ou commissaires aux comptes.

En principe, la SELARL est assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, sous certaines conditions, les associés peuvent opter pour une imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR) pendant une durée maximale de 5 ans. Dans ce cas, les bénéfices sont imposés au nom de chaque associé, proportionnellement à leurs parts sociales.

Quel type de bilan 2035 ou 2033 pour une Selarl ?

La déclaration de résultat annuelle 2035-SD

La déclaration de résultat annuelle 2035-SD est l'un des documents constitutifs de la liasse fiscale que vous devez transmettre électroniquement à l'administration fiscale si votre SELARL est soumise à l'IR et si vous avez choisi le régime de la déclaration contrôlée.

Rappel :

Vous êtes obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque votre chiffre d'affaires (CA) dépasse 72 600 € HT. Vos bénéfices relèvent des Bénéfices non commerciaux (BNC).

La liasse fiscale comprend votre déclaration de résultat et les tableaux annexes obligatoires (le bilan, le compte de résultat et les immobilisations, entre autres).

Cette déclaration 2035 permet d'établir votre résultat fiscal et, par conséquent, le montant de votre impôt.

Il convient de noter que pour bénéficier de l'exonération de la majoration de 20% (25% auparavant), vous devez adhérer à une association de gestion agréée (AGA) ou faire appel à un expert-comptable agréé.

Le bilan 2033

En revanche, si vous et vos associés avez choisi une imposition à l'IS, vous devez déposer une déclaration annuelle de résultat 2065-SD accompagnée des tableaux annexes 2033.

Dans le cas d'une imposition à l'IS, deux taux d'imposition s'appliquent aux bénéfices de votre SELARL:

Le taux réduit de 15% est appliqué aux premiers 42 500 € de bénéfice,

au-delà de cette limite, les bénéfices sont taxés au taux normal de 25%.

En optant pour une imposition à l'IS, les associés gérants de la SELARL ne sont plus imposés sur la totalité des revenus générés par leur activité. Ils sont imposés individuellement sur la rémunération qu'ils se versent. Lorsqu'ils sont soumis à l'IS, cette rémunération est déductible du résultat de la SELARL et doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires, à l’inverse des rémunérations à l’imposition à l’IR.

De plus, ils ont la possibilité de moduler leurs revenus entre rémunération et dividendes.

Il est important de souligner que les dividendes ne sont pas déductibles du résultat de la société.