proprietaires et loueurs en meublé : nouvelle obligation déclarative

Chers propriétaires et/ou loueurs en meublé, une nouvelle obligation déclarative vous attend avant le 30 juin 2023 !

La Direction Générale des Finances Publiques a mis en place une nouvelle déclaration pour les propriétaires à usage d'habitation, en raison de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales.

Si vous êtes également loueur en meublé, il est important de noter que cette nouvelle déclaration doit être remplie pour l'ensemble de vos biens, car la taxe n'est pas supprimée pour les résidences secondaires et/ou les logements locatifs.

Pour vous conformer à cette nouvelle obligation déclarative, vous pouvez suivre les démarches sur le site impots.gouv.fr.

Si vous êtes un particulier:

  • vous pouvez accéder à votre espace particulier,
    • puis à la section "Biens immobiliers"
      • et "Déclarations d'occupation".

Si vous êtes un professionnel:

  •  vous pouvez accéder à votre espace professionnel,
    • puis à la section "Démarches"
      • et "Gérer mes biens immobiliers" 

(Certaines données d'occupation sont déjà pré affichées).

N'oubliez pas que si votre situation change, vous devrez effectuer une nouvelle déclaration.

Pour obtenir plus d'informations sur ce sujet, n'hésitez pas à prendre contact avec notre équipe dédiée.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter :

https://fcexpertise.com/

06.66.31.41.15 | cabinetfcexpertise@gmail.com


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