L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) s'adresse aux entrepreneurs individuels qui veulent limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation. Ce patrimoine est dédié à leur activité professionnelle. Il n'y a pas d'obligation de constituer une société type SARL ou SAS.
Il faut savoir qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique.
L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle. Toutefois il existe deux différences : une première concernant l'étendue de la responsabilité. Ensuite il existe la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Sont concernés :
A la fois les nouveaux entrepreneurs individuels, mais également les entrepreneurs individuels existants, peu importe qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Les autoentrepreneurs et les micro entrepreneurs sont concernés aussi.
La responsabilité est limitée au patrimoine d'affectation
Le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé dans ce régime, contrairement à l'entreprise individuelle classique.
Le professionnel doit se créer un patrimoine professionnel, aussi appelé patrimoine d'affectation.
Seuls ces biens affectés pourront être saisis en cas de difficulté :
- que ce soit par les créanciers professionnels qui ont des droits qui sont nés postérieurement à la déclaration d'affectation,
- ou par les créanciers qui eux ont des droits nés antérieurement à la déclaration.
Il faut savoir toutefois que cette opposabilité aux créanciers antérieurs (ceux qui existaient dans le cas d'une transformation d'une entreprise individuelle en EIRL) sera soumise à différentes conditions, les voici :
- il faut que la déclaration mentionne expressément son opposabilité aux créanciers antérieurs,
- et lors de la création de l'EIRL, il faut informé individuellement chaque créancier antérieur de la constitution du patrimoine affecté. On doit également lui fournir l'information comme quoi il a le droit de faire opposition à cette déclaration d'affectation et du délai dont il dispose pour faire une action en justice.
Composition du patrimoine d'affectation
L'entrepreneur doit faire une déclaration dans laquelle il désigne le patrimoine d'affectation.
Dans cette déclaration, il va affecter à ce patrimoine :
- de façon obligatoire, tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de l'EIRL et dont il est titulaire,
- de manière facultative, les biens, droits, obligations, sûretés qu'il utilise dans le cadre de son activité.
- les biens nécessaires à l'activité sont définis comme ceux qui par leur nature ne peuvent qu'être utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle.
On peut citer par exemple un fonds de commerce, des outils pour un artisan, un droit au bail, un four pour un boulanger par exemple.
A contrario , les biens qui sont utilisés dans le cadre de l'activité ne sont pas des biens nécessaires par nature. Ce sera le cas des biens à usage mixtes, qui sont des biens utilisés à la fois dans le cadre professionnel et privé.
Certains biens affectés peuvent être commun au couple de l'entrepreneur, ou être indivis.
Concernant les biens indivis : après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.
Dans le cas donc d'affectation d'un bien commun ou indivis, il faut l'accord exprès du conjoint ou du coindivisaire. Ils doivent être également informés de toute la portée de leur accord concernant l'entrée du bien dans le patrimoine affecté.
Dans un souci de simplification , la loi Pacte , par son application à travers le décret du 25 septembre 2019, supprime l'obligation de déposer une déclaration d'affectation lorsqu'aucun bien, droit, obligation ou sûreté ne sont affectés à l'activité professionnelle.
Elle reconnaît aussi la possibilité de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.