Bonne nouvelle, bientôt, il n’y aura plus qu’un seul statut pour les entrepreneurs individuels.

Entrepreneur / chef d’entreprise

Jusqu’à maintenant, ils avaient le choix entre deux statuts pour exercer leur activité : l’entreprenariat « classique » et l’EIRL , forme améliorée de la précédente.

Mais d’ici peu les choses vont changer.

Un nouveau statut qui marque la fin de l’EIRL

La création d’un nouveau statut unique qui allait fusionner les deux régimes était une promesse du « plan indépendants » à l’initiative de l’ancien ministre des PME Alain Griset.

L’objectif était de mixer la protection du statut de l’EIRL , et la simplicité qui lui faisait défaut.

Même s’il n’a pas rencontré un grand succès depuis sa création en 2010 (seulement 97 000 créations répertoriées en juin 2021), sur le papier, ce statut était prometteur.

En ne choisissant pas pour l’EIRL, l’entrepreneur voyait l’ensemble de son patrimoine, professionnel mais également personnel , hormis sa résidence principale, saisissable en cas de défaillance de l’entreprise.

A l’inverse, le choix de l’EIRL se voulait sécurisant : elle permettait à l’entrepreneur de constituer un « patrimoine d’affectation » dédié à l’activité. C’est à ce patrimoine affecté que se limiteraient les pertes en cas de difficultés financières.

L’inconvénient de l’EIRL était qu’il fallait passer par un formalisme lourd et avancer des coûts afférents.

déclaration d’affectation dans un registre;
Etat descriptif;
Acte notarié;
Obtention de l’accord exprès du conjoint pour les biens communs affectés au patrimoine professionnel…

C’est pour supprimer ces barrières qu’un nouveau régime de l’entrepreneur individuel a été créé. Tout d’abord, il n’y aura plus besoin de procéder à toutes les procédures complexes nécessaires pour l’EIRL.

Ensuite, il y a l’instauration automatique de deux patrimoines, l’un personnel et l’autre professionnel.

Ce n’est plus par le biais de l’affectation de patrimoine qui se fera la distinction des patrimoines de l’entrepreneur individuel, mais selon un critère d’utilité :

Ce qui est utile à l’entreprise (un ordinateur ou une trousse à outils) sera le patrimoine professionnel, tandis que tout ce qui n’a pas de lien avec l’entreprise restera dans le patrimoine personnel, et ne sera pas inquiété en cas de difficultés de l’entreprise.

Lors de l’entrée en vigueur de la loi, les entrepreneurs qui sont déjà dans le statut EIRL pourront conserver ce statut, ou adopter le nouveau statut.

Projet de loi : c’est fait

Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été présenté au Conseil des ministres du 29 septembre 2021. Il a adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 26 octobre 2021, puis par l’Assemblée nationale le 10 janvier 2022.

C’est le mardi 8 février 2022 que le texte a définitivement été adopté par le Parlement.

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera en vigueur trois mois après la promulgation de la loi.

Il faut toutefois savoir que la réforme prévoit quelques exceptions concernant la séparation des patrimoines :

Ainsi, l’entrepreneur pourra y renoncer en faveur d’un créancier professionnel.

Il pourra également accorder des sûretés conventionnelles à ses créanciers professionnelles : exemple une hypothèque sur un immeuble personnel.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) s'adresse aux entrepreneurs individuels qui veulent limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation. Ce patrimoine est dédié à leur activité professionnelle. Il n'y a pas d'obligation de constituer une société type SARL ou SAS.

Il faut savoir qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique.

L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle. Toutefois il existe deux différences : une première concernant l'étendue de la responsabilité. Ensuite il existe la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Sont concernés :

A la fois les nouveaux entrepreneurs individuels, mais également les entrepreneurs individuels existants, peu importe qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Les autoentrepreneurs et les micro entrepreneurs sont concernés aussi.

La responsabilité est limitée au patrimoine d'affectation

Le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé dans ce régime, contrairement à l'entreprise individuelle classique.

Le professionnel doit se créer un patrimoine professionnel, aussi appelé patrimoine d'affectation.

Seuls ces biens affectés pourront être saisis en cas de difficulté :

- que ce soit par les créanciers professionnels qui ont des droits qui sont nés postérieurement à la déclaration d'affectation,

- ou par les créanciers qui eux ont des droits nés antérieurement à la déclaration.

Il faut savoir toutefois que cette opposabilité aux créanciers antérieurs (ceux qui existaient dans le cas d'une transformation d'une entreprise individuelle en EIRL) sera soumise à différentes conditions, les voici :

- il faut que la déclaration mentionne expressément son opposabilité aux créanciers antérieurs,

- et lors de la création de l'EIRL, il faut informé individuellement chaque créancier antérieur de la constitution du patrimoine affecté. On doit également lui fournir l'information comme quoi il a le droit de faire opposition à cette déclaration d'affectation et du délai dont il dispose pour faire une action en justice.

Composition du patrimoine d'affectation

L'entrepreneur doit faire une déclaration dans laquelle il désigne le patrimoine d'affectation.

Dans cette déclaration, il va affecter à ce patrimoine :

- de façon obligatoire, tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de l'EIRL et dont il est titulaire,

- de manière facultative, les biens, droits, obligations, sûretés qu'il utilise dans le cadre de son activité.

- les biens nécessaires à l'activité sont définis comme ceux qui par leur nature ne peuvent qu'être utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle.

On peut citer par exemple un fonds de commerce, des outils pour un artisan, un droit au bail, un four pour un boulanger par exemple.

A contrario , les biens qui sont utilisés dans le cadre de l'activité ne sont pas des biens nécessaires par nature. Ce sera le cas des biens à usage mixtes, qui sont des biens utilisés à la fois dans le cadre professionnel et privé.

Certains biens affectés peuvent être commun au couple de l'entrepreneur, ou être indivis.

Concernant les biens indivis : après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.

Dans le cas donc d'affectation d'un bien commun ou indivis, il faut l'accord exprès du conjoint ou du coindivisaire. Ils doivent être également informés de toute la portée de leur accord concernant l'entrée du bien dans le patrimoine affecté.

Dans un souci de simplification , la loi Pacte , par son application à travers le décret du 25 septembre 2019, supprime l'obligation de déposer une déclaration d'affectation lorsqu'aucun bien, droit, obligation ou sûreté ne sont affectés à l'activité professionnelle.

Elle reconnaît aussi la possibilité de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.