Nouveau seuil TVA et micro-entreprises en 2025 : ce que vous devez absolument savoir !

L’année 2025 marque un tournant majeur pour les micro-entrepreneurs avec une réforme fiscale d’envergure qui modifie en profondeur les règles de la franchise en base de TVA. À compter du 1ᵉʳ mars 2025, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de cette franchise sera abaissé à 25 000 € pour toutes les activités, qu’il s’agisse de prestations de services ou de commerce. Cette réforme, inscrite dans le projet de loi de finances 2025, a été adoptée sans vote par l’Assemblée nationale via l’article 49.3. Ce changement met fin aux seuils différenciés entre les différentes catégories d’activités et entraîne des obligations fiscales supplémentaires pour de nombreux micro-entrepreneurs.

Dans cet article, nous vous expliquons en détail les implications de cette réforme, ses avantages et ses inconvénients, ainsi que les bonnes pratiques pour anticiper et gérer cette transition en toute sérénité.

Les nouveaux seuils de TVA pour 2025 : ce qui change

Avant cette réforme, les seuils de franchise de TVA étaient fixés à 36 800 € pour les prestations de services et les professions libérales, et à 91 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement. Ces seuils permettaient aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients tant qu’ils restaient en dessous de ces montants.

À partir du 1ᵉʳ mars 2025, un seuil unique de 25 000 € sera appliqué à toutes les micro-entreprises, sans distinction entre les différentes catégories d’activités. Cela signifie que si votre chiffre d’affaires annuel dépasse ce montant, vous devrez obligatoirement :

• Facturer la TVA à vos clients dès le premier jour du mois suivant le dépassement du seuil.
• Déclarer et reverser la TVA collectée à l’administration fiscale via un régime déclaratif spécifique.
• Récupérer la TVA sur vos achats professionnels, ce qui peut être un avantage pour certaines activités.

Ce changement radical impactera de nombreux micro-entrepreneurs, notamment ceux qui étaient auparavant en dessous des anciens seuils et qui vont désormais devoir s’adapter à cette nouvelle contrainte fiscale.

Les conséquences de cette réforme pour les micro-entrepreneurs

Cette réforme a des conséquences importantes pour les indépendants et auto-entrepreneurs, qui devront ajuster leur gestion financière et comptable. Voici les principaux impacts à anticiper :

1. Obligation de facturer la TVA

Le principal changement pour les micro-entrepreneurs est l’obligation de facturer la TVA dès que leur chiffre d’affaires dépasse 25 000 €. Actuellement, sous la franchise en base de TVA, les auto-entrepreneurs peuvent proposer des tarifs plus compétitifs puisqu’ils ne facturent pas cette taxe à leurs clients. Avec cette réforme, de nombreux indépendants devront ajouter 20 % de TVA sur leurs factures, ce qui pourrait rendre leurs prix moins attractifs.

2. Augmentation des obligations déclaratives et administratives

Avec la sortie de la franchise de TVA, les entrepreneurs devront effectuer des déclarations TVA régulières et reverser la taxe collectée à l’administration fiscale. Cela signifie :

• La mise en place d’une comptabilité plus rigoureuse pour suivre la TVA collectée et la TVA déductible.
• L’obligation d’établir des factures conformes avec mention de la TVA.
• La déclaration périodique de la TVA sur le site de l’administration fiscale.

Pour de nombreux micro-entrepreneurs, cela représente une charge administrative supplémentaire qui pourrait nécessiter le recours à un expert-comptable ou à des outils de gestion adaptés.

3. Impact sur la tarification et la rentabilité

Avec l’ajout de la TVA sur leurs prestations ou leurs ventes, les entrepreneurs devront revoir leur politique tarifaire. Trois scénarios sont possibles :

• Répercuter totalement la TVA sur les clients : Cela peut entraîner une perte de compétitivité, surtout si les clients sont des particuliers qui ne récupèrent pas la TVA.
• Absorber partiellement la TVA : Cela signifie réduire ses marges pour limiter l’augmentation des prix.
• Optimiser les charges en récupérant la TVA sur les achats : Pour certains entrepreneurs, la possibilité de récupérer la TVA sur leurs dépenses professionnelles peut compenser en partie l’impact financier.

4. Un seuil qui limite la croissance

Ce nouveau seuil pourrait freiner la croissance de certaines micro-entreprises qui devront choisir entre rester sous le plafond de 25 000 € pour éviter de facturer la TVA ou bien assumer ce passage et ajuster leur modèle économique. Cela peut poser problème pour ceux qui s’approchaient déjà des anciens seuils et qui devront maintenant arbitrer entre expansion et contrainte fiscale.

Comment bien gérer cette transition ?

Pour éviter un impact trop important sur votre trésorerie et votre activité, voici quelques conseils pour anticiper cette réforme :

1. Surveillez votre chiffre d’affaires

Il est essentiel de suivre de près votre chiffre d’affaires afin d’anticiper le moment où vous atteindrez le seuil des 25 000 €. Pour cela, vous pouvez utiliser un logiciel de comptabilité ou un tableau de suivi.

2. Adaptez votre tarification

Si vous devez facturer la TVA, il faudra ajuster vos prix en conséquence. Étudiez l’impact sur vos clients et envisagez des ajustements stratégiques pour rester compétitif.

3. Automatisez la gestion de la TVA

L’utilisation d’un logiciel de facturation compatible avec la gestion de la TVA peut vous faciliter la transition. Ces outils permettent de générer automatiquement des factures conformes et de suivre les montants de TVA à déclarer.

4. Formez-vous aux nouvelles obligations fiscales

Prenez le temps de vous informer sur les nouvelles obligations comptables et fiscales liées à la TVA. Vous pouvez suivre des formations en ligne, consulter des guides spécialisés ou faire appel à un expert-comptable.

5. Optimisez vos charges pour récupérer la TVA

Si vous devez facturer la TVA, profitez-en pour optimiser vos achats en récupérant la TVA sur vos dépenses professionnelles (matériel, services, fournitures, etc.).

Conclusion

La réforme de la TVA en 2025 représente un changement significatif pour les micro-entrepreneurs, qui devront s’adapter à un seuil de franchise plus bas et à de nouvelles obligations fiscales. Bien que cette mesure vise à uniformiser les régimes fiscaux et à renforcer les recettes de l’État, elle peut constituer un frein pour certains indépendants qui bénéficiaient de l’ancien système. Il est donc crucial d’anticiper ces évolutions en adaptant sa gestion, sa tarification et son suivi administratif.

En vous préparant dès maintenant et en adoptant les bonnes stratégies, vous pourrez traverser cette transition avec succès et continuer à développer votre activité en toute sérénité. Pour toute question, n’hésitez pas à consulter un professionnel ou à utiliser des outils adaptés pour simplifier la gestion de votre micro-entreprise.

Bonne nouvelle, bientôt, il n’y aura plus qu’un seul statut pour les entrepreneurs individuels.

Jusqu’à maintenant, ils avaient le choix entre deux statuts pour exercer leur activité : l’entreprenariat « classique » et l’EIRL , forme améliorée de la précédente.

Mais d’ici peu les choses vont changer.

Un nouveau statut qui marque la fin de l’EIRL

La création d’un nouveau statut unique qui allait fusionner les deux régimes était une promesse du « plan indépendants » à l’initiative de l’ancien ministre des PME Alain Griset.

L’objectif était de mixer la protection du statut de l’EIRL , et la simplicité qui lui faisait défaut.

Même s’il n’a pas rencontré un grand succès depuis sa création en 2010 (seulement 97 000 créations répertoriées en juin 2021), sur le papier, ce statut était prometteur.

En ne choisissant pas pour l’EIRL, l’entrepreneur voyait l’ensemble de son patrimoine, professionnel mais également personnel , hormis sa résidence principale, saisissable en cas de défaillance de l’entreprise.

A l’inverse, le choix de l’EIRL se voulait sécurisant : elle permettait à l’entrepreneur de constituer un « patrimoine d’affectation » dédié à l’activité. C’est à ce patrimoine affecté que se limiteraient les pertes en cas de difficultés financières.

L’inconvénient de l’EIRL était qu’il fallait passer par un formalisme lourd et avancer des coûts afférents.

• déclaration d’affectation dans un registre;
• Etat descriptif;
• Acte notarié;
• Obtention de l’accord exprès du conjoint pour les biens communs affectés au patrimoine professionnel…

C’est pour supprimer ces barrières qu’un nouveau régime de l’entrepreneur individuel a été créé. Tout d’abord, il n’y aura plus besoin de procéder à toutes les procédures complexes nécessaires pour l’EIRL.

Ensuite, il y a l’instauration automatique de deux patrimoines, l’un personnel et l’autre professionnel.

Ce n’est plus par le biais de l’affectation de patrimoine qui se fera la distinction des patrimoines de l’entrepreneur individuel, mais selon un critère d’utilité :

Ce qui est utile à l’entreprise (un ordinateur ou une trousse à outils) sera le patrimoine professionnel, tandis que tout ce qui n’a pas de lien avec l’entreprise restera dans le patrimoine personnel, et ne sera pas inquiété en cas de difficultés de l’entreprise.

Lors de l’entrée en vigueur de la loi, les entrepreneurs qui sont déjà dans le statut EIRL pourront conserver ce statut, ou adopter le nouveau statut.

Projet de loi : c’est fait

Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été présenté au Conseil des ministres du 29 septembre 2021. Il a adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 26 octobre 2021, puis par l’Assemblée nationale le 10 janvier 2022. 

C’est le mardi 8 février 2022 que le texte a définitivement été adopté par le Parlement.

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera en vigueur trois mois après la promulgation de la loi.

Il faut toutefois savoir que la réforme prévoit quelques exceptions concernant la séparation des patrimoines :

Ainsi, l’entrepreneur pourra y renoncer en faveur d’un créancier professionnel.

Il pourra également accorder des sûretés conventionnelles à ses créanciers professionnelles : exemple une hypothèque sur un immeuble personnel.