Article 62 du Code général des impôts (CGI)

L'article 62 du Code général des impôts se réfère au traitement fiscal des revenus perçus par diverses catégories de cadres dirigeants,

comprenant :

• Les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée (SARL) soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).

• Les gérants associés des sociétés en commandite par actions.

• Les associés des sociétés de personnes qui ont choisi d'être soumis à l'IS (les associés des sociétés civiles soumises automatiquement à l'IS ne sont pas inclus dans le champ d'application de l'article 62 du CGI).

• Les associés des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) qui ont opté pour l'IS.

• Les gérants majoritaires des entreprises agricoles à responsabilité limitée (EARL) non familiales, ainsi que les associés des EARL familiales qui ont opté pour l'IS.

• Les associés de certaines sociétés civiles ayant opté pour l'IS.

Le montant imposable des rémunérations mentionnées est calculé en déduisant les cotisations et primes prévues pour les travailleurs indépendants.

Cependant, ce montant est soumis aux règles applicables aux traitements et salaires en matière d'imposition.

Les cotisations sociales correspondantes sont celles des travailleurs indépendants.

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