Actes accomplis pour le compte d'une société en formation

Actes accomplis pour le compte d'une société en formation

Les engagements et les actes accomplis avant l'immatriculation d'une société sont souvent nécessaires lors de sa constitution. Une fois créée, la société peut reprendre ces actes réalisés en son nom pendant la période de formation. Ce dossier fournit des informations sur les actes accomplis pour le compte d'une société en formation.

Un acte accompli pour le compte d'une société en formation désigne un acte effectué dans l'intérêt de la société avant sa création. Étant donné que la société en formation n'a pas encore de personnalité juridique, elle ne peut pas agir ni prendre d'engagements.

La reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation peut être effectuée de différentes manières. Tout d'abord, par voie statutaire pour les actes réalisés avant la signature des statuts. Ensuite, par mandat donné à une personne, qu'il s'agisse d'un associé fondateur ou d'un tiers, pour les actes accomplis après la signature des statuts. Enfin, par décision des associés après l'immatriculation de la société, pour tous les actes accomplis avant son immatriculation.

Les actes pouvant être repris doivent avoir été conclus pendant la période de formation, qui débute lorsque les associés décident de créer la société. Pour qu'un acte accompli avant l'immatriculation de la société puisse être repris en son nom lors de son immatriculation, il doit être réalisé en indiquant clairement qu'il est passé au nom et pour le compte de la société en formation. Les actes qui ne précisent pas qu'ils sont réalisés pour le compte de la société en formation ne peuvent pas être repris valablement par celle-ci et restent donc à la charge de la personne qui a pris l'engagement.

Les actes accomplis avant la signature des statuts peuvent être repris lors de leur signature. Un état des actes accomplis est établi et annexé aux statuts, indiquant que la signature des statuts et l'immatriculation de la société entraînent automatiquement et rétroactivement la reprise des engagements pris pour son compte pendant la période de formation. Cet état précise la description de chaque acte repris (nature, montant) et l'identité de la personne qui a initialement pris l'engagement.

Les actes accomplis après la signature des statuts mais avant l'immatriculation de la société sont automatiquement repris si une personne est mandatée pour les conclure. Le mandat doit préciser avec précision les actes à accomplir, mais il n'est pas possible de mandater une personne avant la signature des statuts.

Si des actes accomplis pendant la période de formation n'ont pas été repris statutairement ou par mandat, il est toujours possible de les faire reprendre après l'immatriculation de la société en prenant une décision lors d'une assemblée des associés.

Les actes non repris par la société restent à la charge de ceux qui les ont conclus, à moins que la personne concernée ne demande une indemnisation si la société bénéficie de ce défaut de reprise.

 La reprise des actes accomplis par la société en formation doit être comptabilisée à la date d'ouverture de l'exercice comptable, qui correspond à la date d'immatriculation

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