Bonne nouvelle, bientôt, il n’y aura plus qu’un seul statut pour les entrepreneurs individuels.
Jusqu’à maintenant, ils avaient le choix entre deux statuts pour exercer leur activité : l’entreprenariat « classique » et l’EIRL , forme améliorée de la précédente.
Mais d’ici peu les choses vont changer.
Un nouveau statut qui marque la fin de l’EIRL
La création d’un nouveau statut unique qui allait fusionner les deux régimes était une promesse du « plan indépendants » à l’initiative de l’ancien ministre des PME Alain Griset.
L’objectif était de mixer la protection du statut de l’EIRL , et la simplicité qui lui faisait défaut.
Même s’il n’a pas rencontré un grand succès depuis sa création en 2010 (seulement 97 000 créations répertoriées en juin 2021), sur le papier, ce statut était prometteur.
En ne choisissant pas pour l’EIRL, l’entrepreneur voyait l’ensemble de son patrimoine, professionnel mais également personnel , hormis sa résidence principale, saisissable en cas de défaillance de l’entreprise.
A l’inverse, le choix de l’EIRL se voulait sécurisant : elle permettait à l’entrepreneur de constituer un « patrimoine d’affectation » dédié à l’activité. C’est à ce patrimoine affecté que se limiteraient les pertes en cas de difficultés financières.
L’inconvénient de l’EIRL était qu’il fallait passer par un formalisme lourd et avancer des coûts afférents.
- déclaration d’affectation dans un registre;
- Etat descriptif;
- Acte notarié;
- Obtention de l’accord exprès du conjoint pour les biens communs affectés au patrimoine professionnel…
C’est pour supprimer ces barrières qu’un nouveau régime de l’entrepreneur individuel a été créé. Tout d’abord, il n’y aura plus besoin de procéder à toutes les procédures complexes nécessaires pour l’EIRL.
Ensuite, il y a l’instauration automatique de deux patrimoines, l’un personnel et l’autre professionnel.
Ce n’est plus par le biais de l’affectation de patrimoine qui se fera la distinction des patrimoines de l’entrepreneur individuel, mais selon un critère d’utilité :
Ce qui est utile à l’entreprise (un ordinateur ou une trousse à outils) sera le patrimoine professionnel, tandis que tout ce qui n’a pas de lien avec l’entreprise restera dans le patrimoine personnel, et ne sera pas inquiété en cas de difficultés de l’entreprise.
Lors de l’entrée en vigueur de la loi, les entrepreneurs qui sont déjà dans le statut EIRL pourront conserver ce statut, ou adopter le nouveau statut.
Projet de loi : c’est fait
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été présenté au Conseil des ministres du 29 septembre 2021. Il a adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 26 octobre 2021, puis par l’Assemblée nationale le 10 janvier 2022.
C’est le mardi 8 février 2022 que le texte a définitivement été adopté par le Parlement.
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera en vigueur trois mois après la promulgation de la loi.
Il faut toutefois savoir que la réforme prévoit quelques exceptions concernant la séparation des patrimoines :
Ainsi, l’entrepreneur pourra y renoncer en faveur d’un créancier professionnel.
Il pourra également accorder des sûretés conventionnelles à ses créanciers professionnelles : exemple une hypothèque sur un immeuble personnel.